Article considérant 64

(64) Par ailleurs, le requérant a souligné l’existence de politiques ou de mesures publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché. Il a mis en avant les conclusions de précédentes enquêtes antidumping, dans le cadre desquelles la Commission a établi que les ressources étaient allouées à des secteurs désignés comme stratégiques ou importants par ailleurs sur le plan économique, dont le secteur de la céramique, et a rappelé que les pouvoirs publics chinois avaient mis en œuvre une «stratégie de développement de clusters industriels» afin de fournir des infrastructures stratégiques et des installations spécialisées. Le requérant a conclu par conséquent que l’État chinois allouait des ressources au secteur chinois de la céramique tout en exigeant des sociétés qu’elles adhèrent aux politiques de l’État, influençant ainsi le libre jeu des forces du marché dans ce secteur. La demande portait également sur l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois relatives à la faillite, aux entreprises ou à la propriété dans le secteur de la céramique et sur le marché du produit soumis au réexamen. Le requérant a souligné le rôle important joué par les pouvoirs publics chinois dans les procédures d’insolvabilité, y compris le fait que les tribunaux chinois sont subordonnés au gouvernement lorsqu’ils décident d’accepter ou de rejeter les demandes des sociétés cotées en bourse. En ce qui concerne la législation chinoise en matière de propriété, le requérant a indiqué que tous les terrains étaient la propriété de l’État, de sorte que leur attribution dépendait uniquement des pouvoirs publics chinois. Il a également rappelé les conclusions du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans le cadre desquelles la Commission a établi que, malgré l’existence de dispositions juridiques régissant l’attribution transparente des droits d’utilisation du sol, celles-ci ne sont régulièrement pas respectées.