(68) Quatrièmement, des éléments de preuve supplémentaires disponibles dans le rapport sur les distorsions significatives dans l’économie chinoise (ci-après le «rapport»), élaboré par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, ont mis en évidence l’existence de distorsions significatives également au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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