(7) Les taux de droits antidumping individuels actuellement en vigueur sont compris entre 13,1 % et 18,3 %. Tous les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon ayant coopéré dans le cadre de l’enquête qui a donné lieu aux mesures initiales (ci-après l’«enquête initiale») se sont vu imposer un droit de 17,9 %, toutes les autres sociétés étant soumises au taux de droit résiduel de 36,1 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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