Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(83) La Commission a fait observer que les prix à l’importation en Turquie étaient conformes aux prix des importations au Brésil et en Thaïlande, rejetant ainsi l’allégation selon laquelle les valeurs de référence n’étaient pas représentatives. La Commission a également souligné que l’ajustement des informations financières sur l’IAS 29 est conforme aux pratiques économiques générales et que, selon les sources fournies par le groupe Hunan Hualian, les augmentations du salaire minimal visaient à ramener les coûts de la main-d’œuvre à un niveau correspondant au niveau de développement économique global du pays. Ces arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).