Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(86) Enfin, le groupe Hunan Hualian a contesté le choix de la Commission de fonder le calcul des frais VAG et de la marge bénéficiaire sur les registres financiers divulgués de Kütahya Porselen au motif que les calculs effectués à partir des registres d’une seule société refléteraient les spécificités de la société sélectionnée, qui pourraient ne pas être représentatives de l’ensemble du marché. À cette fin, le groupe Hunan Hualian a fait valoir que la société sélectionnée fabriquait des objets décoratifs haut de gamme qui ne sont pas inclus dans la définition du produit soumis à l’enquête et avait engagé des dépenses financières élevées, et a suggéré que, par conséquent, ses frais VAG et marges bénéficiaires étaient anormalement élevés. Par conséquent, le groupe Hunan Hualian a jugé plus raisonnable d’établir les valeurs de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire sur la base des données publiques du gouvernement turc pour l’ensemble du secteur (NACE C234). Enfin, le groupe Hunan Hualian a demandé que les frais de commission soient déduits du total des frais VAG afin de mieux estimer le ratio des frais VAG au niveau départ usine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).