(88) En outre, la société n’a pas pu démontrer pourquoi les frais VAG et la marge de bénéfice de Kütahya Porselen n’étaient pas raisonnables et non faussés. Enfin, la Commission n’a trouvé aucune raison pour laquelle les commissions sur les ventes ne feraient pas partie des frais VAG départ usine, étant donné qu’elles ne sont pas associées aux frais de transport ou de douane. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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