Article considérant 99

(99) En outre, la Commission a rappelé au groupe Hunan Hualian que, selon une jurisprudence constante des juridictions de l’Union, la pratique administrative antérieure ne saurait être utilisée pour apprécier la légalité des règlements instituant des droits antidumping. Par conséquent, la pratique antérieure dans d’autres enquêtes n’est pas considérée comme un argument suffisant. Toutefois, bien que la Commission n’ait pas contesté la fiabilité des données sur la main-d’œuvre et des données financières pour la Thaïlande, elle a considéré que les données pour la Turquie étaient plus précises, plus fiables et plus détaillées et permettaient une construction plus précise des valeurs de référence pertinentes pour le produit soumis à l’enquête. En ce sens, la Commission a réaffirmé que les informations détaillées, sectorielles et accessibles au public sur les coûts de la main-d’œuvre en Turquie constituaient clairement une source plus appropriée que la construction de cette valeur de référence pour la Thaïlande. En outre, elle a estimé que les informations financières détaillées auditées qui pourraient être limitées à la durée exacte de la période d’enquête de réexamen constituaient indubitablement une meilleure source que les informations plus génériques couvrant une période plus large en dehors de la période d’enquête de réexamen.