1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement des codes NC ex20019030 (code TARIC 2001903010) et ex20058000 (code TARIC 2005800010) originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
| Pays d’origine | Société | Droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC
| République populaire de Chine |
Groupe Sunflower:
— Sunflower Food Industry (Xinfeng) Co., Ltd, ville de Ganzhou, Chine
— Sunny Food Co., Ltd, ville de Ganzhou, Chine
| 31,0 | 89SJ
| | Zhangzhou Tongfa Foods Industry Co., Ltd, Zhangzhou, Chine | 54,3 | 89SK
| | Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe | 45,1 |
| | Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine | 54,3 | 8 999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en kilogrammes) de (produit concerné) vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été produits par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) dans (le pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.