Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/1723 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0276)
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