Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2026/276EUR-Lex →

(118) Au stade provisoire, la Commission a indiqué qu’elle poursuivrait l’enquête sur les distorsions alléguées afin de procéder à la détermination du niveau de mesures approprié, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, au stade définitif de l’enquête.

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