Article considérant 119

(119) Selon les éléments de preuve figurant dans la plainte, les boîtes de conserve en acier, qui représentent au moins 17 % du coût de production du produit concerné, font l’objet d’une réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en RPC. À la suite l’information provisoire, le plaignant a fourni les mêmes éléments de preuve que dans la plainte, à savoir des extraits du site web Transcustoms montrant que les boîtes de conserve relevant des codes douaniers 7310211000 et 7310219000 sont soumises à la TVA à hauteur de 13 % et font l’objet d’un remboursement de la TVA à l’exportation à hauteur de 10 %. Bien qu’il ait également mentionné le tarif douanier à l’importation et à l’exportation publié par les autorités douanières chinoises, il n’a fourni aucun élément de preuve d’un tel document.