(120) Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant les allégations de distorsions sur les matières premières. Le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs comportait également des questions sur ces allégations. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et aucun des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’a fourni aucun élément de preuve montrant que de telles mesures n’étaient pas en place.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
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