Article considérant 121

(121) La Commission a examiné si les boîtes de conserve faisaient l’objet de l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. À cette fin, la Commission a comparé les éléments de preuve fournis par le plaignant avec d’autres sources, telles que la législation de la République populaire de Chine, d’autres sites web et le tarif douanier à l’importation et à l’exportation par les autorités chinoises pour les années 2023 et 2024. Par l’avis no 15 du ministère chinois des finances et de l’administration fiscale nationale de 2020, les taux de remboursement de la taxe à l’exportation pour les boîtes de conserve relevant des codes douaniers 7310211000 et 7310219000 ont été portés à 13 %. Cela est confirmé par l’administration fiscale nationale et d’autres sites web, qui montrent également l’évolution du taux de remboursement au fil du temps, ainsi que par le tarif douanier à l’importation et à l’exportation publié par les autorités chinoises pour 2023 et 2024, selon lequel les boîtes de conserve relevant de ces codes douaniers sont soumises à la TVA de 13 % et à un remboursement de la TVA à l’exportation de 13 %.