(122) Par conséquent, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas eu de réduction du remboursement de la TVA en RPC en ce qui concerne les boîtes de conserve utilisées dans la fabrication du produit concerné. L’enquête n’a révélé aucune autre distorsion au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
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