Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
RéférenceConsidérant 125 du règlement d’exécution (UE) 2026/276EUR-Lex →

(125) En ce qui concerne la crainte que les mesures ne nuisent au bien-être des consommateurs et à la sécurité de l’approvisionnement, la Commission rappelle que l’objectif des mesures antidumping est de rétablir une concurrence loyale en éliminant le préjudice causé par les importations déloyales. L’approvisionnement du marché de l’Union continue d’être assuré à la fois par les producteurs de l’Union et par les importations en provenance de divers pays tiers. Il ne ressort pas du dossier que l’institution de droits antidumping menacerait la disponibilité du maïs doux dans l’Union ou fausserait de manière significative les prix à la consommation. Au contraire, le rétablissement d’une concurrence loyale garantirait la viabilité à long terme de l’industrie de l’Union et la diversité de l’approvisionnement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).