Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
RéférenceConsidérant 126 du règlement d’exécution (UE) 2026/276EUR-Lex →

(126) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’institution de mesures ne serait ni disproportionnée, ni contraire à l’intérêt général de l’Union.

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