(13) En l’absence d’observations quant à l’application de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives en Chine, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées au considérant 40 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
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