(22) Frucom a également fait observer que le Mexique n’avait pas été retenu comme pays représentatif approprié en raison de l’absence de données disponibles relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire des sociétés fabriquant le produit soumis à la présente enquête, ce qui devrait également s’appliquer à la Malaisie. Cependant, comme expliqué aux considérants 176 et 181 du règlement provisoire, les motifs justifiant l’exclusion du Mexique reposaient sur l’absence d’importations de maïs doux frais et le fait que les données disponibles concernant les boîtes de conserve n’étaient pas représentatives des boîtes utilisées dans la production alimentaire. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
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