Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2026/276EUR-Lex →

(22) Frucom a également fait observer que le Mexique n’avait pas été retenu comme pays représentatif approprié en raison de l’absence de données disponibles relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire des sociétés fabriquant le produit soumis à la présente enquête, ce qui devrait également s’appliquer à la Malaisie. Cependant, comme expliqué aux considérants 176 et 181 du règlement provisoire, les motifs justifiant l’exclusion du Mexique reposaient sur l’absence d’importations de maïs doux frais et le fait que les données disponibles concernant les boîtes de conserve n’étaient pas représentatives des boîtes utilisées dans la production alimentaire. Cet argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).