(27) À la suite de l’information finale, le groupe Tongfa a affirmé que la Commission devrait utiliser le prix moyen à l’importation en Thaïlande sous le code douanier thaïlandais 73102111, qui couvre exclusivement les boîtes de conserve d’une contenance inférieure à un litre. Afin d’étayer cette allégation, le groupe a fait référence à la pratique récente de la Commission, par laquelle celle-ci a utilisé un pays autre que le pays représentatif pour établir la valeur de référence pour certains facteurs de production, et au fait que la majorité des importations de boîtes de conserve en Thaïlande sous ce code provenaient de pays autres que la Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
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