Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2026/276EUR-Lex →

(28) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, les sources d’informations que la Commission peut utiliser pour construire la valeur normale comprennent les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles. Comme expliqué au considérant 175 du règlement provisoire, la Thaïlande n’a pas été retenue comme pays représentatif approprié potentiel en raison des grandes quantités d’importations de maïs doux frais et de conserves en provenance de Chine, qui représentent environ 75 % du coût de fabrication. Par conséquent, la Commission a considéré qu’elle ne pouvait pas utiliser les importations en Thaïlande pour établir des valeurs de référence pour le calcul de la valeur normale. En outre, les importations sous le code douanier malaisien 73102191 correspondaient au coût de production dans le pays concerné, parce que ce code ne couvrait que les boîtes en fer-blanc, qui était l’intrant utilisé par les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de la présente enquête et, étant donné que la Commission avait utilisé le prix moyen par kilogramme importé en Malaisie, la valeur de référence était appropriée pour les coûts de production correspondants de toutes les boîtes de conserve, quelle que soit leur contenance. Aucun élément de preuve contraire n’a été fourni par le groupe Tongfa. Au regard de toutes les raisons qui précèdent, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).