(35) Comme expliqué au considérant 21, à la suite de l’information provisoire, le groupe Tongfa a contesté le choix d’utiliser la société malaisienne F&N comme source pour le calcul des données relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire. Le considérant susmentionné a confirmé le rejet de la Thaïlande en tant que pays représentatif. Le groupe Tongfa a également fait valoir que F&N ne constituait pas une source appropriée de données pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, étant donné qu’elle ne fabriquait pas le produit concerné. Toutefois, comme expliqué au considérant 169 du règlement provisoire, la société F&N fabrique des produits relevant de la même catégorie générale que le produit soumis à la présente enquête, à savoir des denrées alimentaires et des boissons, y compris des produits en conserve, de sorte que ces produits ne sont pas en tant que tels fondamentalement différents du produit soumis à l’enquête. En tout état de cause, le groupe Tongfa n’a fourni aucun élément de preuve qui rendrait déraisonnable les montants fondés sur les frais VAG et la marge bénéficiaire établis pour F&N. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
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