Article considérant 40

(40) Selon l’accord-cadre entre les deux parties fourni par le groupe Tongfa au cours de l’enquête, FT est responsable de la signature des contrats avec les clients, des négociations avec les clients, de la perception des paiements auprès des clients ou de la gestion des procédures de remboursement des taxes à l’exportation et de la récupération des remboursements de taxes. Ces fonctions sont assimilables à celles exercées par un agent travaillant sur la base de commissions. En outre, les factures individuelles pour chaque transaction de vente auraient fait l’objet d’une clause compromissoire entre ZT et FT, témoignant d’un manque de solidarité économique, ce qui ne serait pas approprié si FT se contentait d’agir simplement en tant que département des ventes pleinement intégré.