Article considérant 41

(41) L’enquête a également établi que FT ne pouvait pas être considéré comme un département des ventes pleinement intégré au sein du groupe, étant donné que ZT a exporté le produit concerné directement vers l’Union et d’autres pays en 2021, 2022 et 2023, ainsi que vers des pays autres que l’Union au cours de la période d’enquête. Il s’ensuit que ZT dispose de son propre département opérationnel des ventes. Sur cette base, la Commission a procédé à l’ajustement au titre des commissions conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée pour calculer le montant des commissions, les factures entre ZT et FT faisaient état de transferts intragroupe qui ne reflétaient pas des prix de pleine concurrence. Par conséquent, l’ajustement n’a pas pu être fondé sur ces transferts. L’argument a dès lors été rejeté.