(42) À la suite de l’information provisoire, le groupe Tongfa a réitéré son allégation selon laquelle l’application de l’article 18 en ce qui concerne la valeur CIF (coût, assurance et fret) n’était pas justifiée, dans la mesure où le groupe prétend qu’il n’y a pas eu d’informations fausses ou trompeuses. Tongfa a également fait valoir qu’une erreur arithmétique avait été commise dans la méthode appliquée par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
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