(76) Cette allégation a été jugée non étayée. Au cours de l’enquête, la Commission a dûment analysé les circuits de vente afin d’établir les quantités et les valeurs vendues au premier acheteur indépendant. La méthode a tenu compte à la fois des ventes directes à des acheteurs indépendants et des ventes intermédiaires entre parties liées. Par conséquent, la Commission rejette cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
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