Règlement d’exécution (UE) 2026/276 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/276
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0276)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2026/276EUR-Lex →

(99) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les arguments établissant un lien entre le préjudice et la mauvaise récolte en 2022 étaient dénués de fondement. La persistance de volumes élevés d’importations, la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête et la nouvelle détérioration des indicateurs de performance clés de l’industrie de l’Union ont confirmé l’existence d’un lien de causalité réel et substantiel entre le préjudice important et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Ce lien n’a pas été affaibli par l’incidence de facteurs naturels temporaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).