Version d'origine : acte du 12/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/283
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/283
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0283)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2026/283EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le règlement délégué (UE) 2019/815, dans sa version du 7 avril 2026, s’applique aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date.
Toutefois, le règlement délégué (UE) 2019/815 dans sa version du 7 avril 2026 peut s’appliquer aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant avant le 1er janvier 2026.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.