(7) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Règlement délégué (UE) 2026/283 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/283
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/283
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026R0283)
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