1. Toute activité de bioCSC respecte les exigences suivantes:
a) les critères d’admissibilité définis à la section 1.1.1 de l’annexe;
b) les périodes d’activité et de surveillance prévues à la section 1.2.1 de l’annexe;
c) les règles relatives à la détermination des puits d’absorption de carbone et des sources d’émissions de GES énoncées à la section 2.1.1 de l’annexe;
d) les règles de calcul du niveau de référence énoncées à la section 2.1.2 de l’annexe;
e) les règles de calcul des absorptions totales de carbone énoncées à la section 2.1.3 de l’annexe;
f) les règles de calcul des émissions de gaz à effet de serre associées énoncées à la section 2.1.4 de l’annexe;
g) les règles relatives au stockage à long terme et à la responsabilité énoncées à la section 3.1 de l’annexe;
h) les règles relatives aux exigences minimales de durabilité énoncées à la section 4.1 de l’annexe;
i) les règles relatives aux exigences en matière de surveillance et de déclaration énoncées aux sections 1.3.2 et 1.3.3 de l’annexe.
2. Le CO2 biogénique capté dans le cadre d’une activité de bioCSC est généré en tant que sous-produit des processus de production de biens, d’énergie et de services et aucune quantité de CO2 biogénique n’est générée à partir de biomasse, de biocombustible, de bioliquide ou de combustible issu de la biomasse à des seules fins de captage et de stockage.
3. L’exploitant d’une activité de bioCSC veille à ce que l’installation captant le CO2 soit située dans l’Union.