Article considérant 4

(4) À l’heure actuelle, les activités de DACCS, de bioCSC et de BCR sont touchées par une défaillance du marché; c’est-à-dire qu’elles procurent des avantages en matière d’atténuation du changement climatique qui sont associés à des coûts mais ne génèrent pas de recettes suffisantes pour leurs exploitants, ce qui se traduit par un déficit de financement. Les exploitants qui captent et stockent du CO2 biogénique ou atmosphérique ne sont pas en mesure d’obtenir des quotas ou des réductions des obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, les exploitants d’activités de DACCS, de bioCSC et de BCR n’ont actuellement pas de raisons économiques d’investir. Ce déficit de financement peut être comblé par un soutien public et par les recettes générées par la vente d’unités certifiées, ou par une éventuelle combinaison de ces deux mécanismes de financement. Pour ces activités, il convient donc de fixer un niveau de référence normalisé de zéro équivalent CO2, étant donné que ce niveau est hautement représentatif des performances standard actuelles de pratiques et de procédés comparables dans des circonstances sociales, économiques, environnementales, technologiques et réglementaires similaires. Par conséquent, conformément aux règles relatives à l’additionnalité en cas d’utilisation d’un niveau de référence normalisé énoncées dans le règlement (UE) 2024/3012, ces activités sont considérées comme étant supplémentaires.