Version d'origine : acte du 10/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/286
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/286
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0286)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/286EUR-Lex →
1. Par dérogation au point 7), b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 et d’une capacité de refroidissement inférieure ou égale à 12 kW, utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs est autorisée, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
2. Par dérogation au point 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 et d’une capacité de refroidissement supérieure à 12 kW fonctionnant à une température inférieure à –50 °C, utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs est autorisée, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
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