Article considérant 1

(1) À partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150 pour les refroidisseurs d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW est interdite en vertu du point 7), b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. En outre, à partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 pour les refroidisseurs d’une capacité nominale supérieure à 12 kW est interdite en vertu du point 7), d), de l’annexe IV dudit règlement, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.