Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, l’autorité compétente allemande a présenté à la Commission, le 18 juillet 2025, une demande d’exemption afin de permettre la mise sur le marché de deux types de refroidisseurs fixes utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs et dont la mise sur le marché sera interdite à partir du 1er janvier 2027 en application, respectivement, des points 7, b), et 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573. Les types de refroidisseurs concernés sont: i) les refroidisseurs fixes d’une capacité de refroidissement inférieure à 12 kW actuellement tributaires des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, et ii) les refroidisseurs fixes d’une capacité de refroidissement supérieure à 12 kW fonctionnant à une température inférieure à –50 °C et actuellement tributaires des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750. Ces refroidisseurs fixes font partie intégrante de la plupart des usines de l’industrie des semi-conducteurs et sont essentiels pour contrôler la température des plaquettes et des parties critiques de l’équipement au cours du processus de fabrication.