(3) D’après les informations figurant dans la demande d’exemption, il n’existe pas à l’heure actuelle sur le marché de refroidisseurs fixes utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs qui seraient conformes aux points 7, b), et 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573. Malgré des investissements soutenus et des progrès dans la mise au point de solutions de remplacement, y compris des solutions fondées sur le CO2 et d’autres solutions à faible PRP, aucune solution susceptible de satisfaire à l’ensemble des exigences en matière de température, de sécurité et de performance pour toutes les applications de semi-conducteurs n’est actuellement disponible. Dans la demande d’exemption, l’autorité compétente allemande fait également valoir qu’en raison des contraintes techniques, réglementaires et économiques complexes auxquelles le secteur fait face, il serait impossible d’achever la transition dans le délai fixé sans compromettre la continuité opérationnelle et supporter des coûts disproportionnés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/286 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/286
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/286
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026R0286)
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