Règlement délégué (UE) 2026/296 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/296
IntituléDéclaration destinée aux organismes de traitement des déchets
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/296
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0296)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2026/296EUR-Lex →

Les opérateurs économiques fournissent une déclaration sur la dérogation applicable à l’organisme de traitement des déchets auquel ils livrent des produits de consommation invendus relevant de l’une des dérogations prévues à l’article 2.

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