(1) L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1781 interdit à partir du 19 juillet 2026 la destruction, par un opérateur économique, de certains produits de consommation invendus.
Règlement délégué (UE) 2026/296 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/296
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0296)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.