(10) Il devrait être possible de détruire les produits qui sont inadaptés à l’utilisation à laquelle ils étaient destinés en raison de défauts de conception ou de fabrication rendant le produit non fonctionnel. Un produit devrait être considéré comme non fonctionnel lorsqu’il ne possède pas les propriétés essentielles auxquelles peuvent raisonnablement s’attendre les consommateurs ou lorsque le défaut compromet la finalité première du produit. La destruction ne devrait être autorisée que lorsque ces produits ne peuvent pas être réparés.
Règlement délégué (UE) 2026/296 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/296
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0296)
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