(5) Il peut également arriver que des produits de consommation soient non conformes au droit national ou de l’Union pour des raisons autres que celles liées à la santé ou la sécurité des consommateurs, par exemple pour des raisons éthiques, liées, notamment, au travail forcé. Dans de tels cas, la destruction pourrait être exigée par ce même droit ou constituer une mesure d’atténuation appropriée, et devrait par conséquent être autorisée.
Règlement délégué (UE) 2026/296 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/296
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0296)
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