(6) La protection des droits de propriété intellectuelle est fondamentale pour préserver l’intégrité du marché intérieur et encourager la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits et de nouvelles technologies. Lorsqu’il est constaté que des produits de consommation invendus violent des droits de propriété intellectuelle, la destruction de ces produits peut être nécessaire pour mettre fin à cette violation.
Règlement délégué (UE) 2026/296 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/296
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0296)
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