(7) Les droits de propriété intellectuelle peuvent également être liés à des obligations contractuelles valides et opposables, telles que des licences restreignant la vente ou la distribution d’un produit au-delà d’une certaine date. Une fois cette date dépassée, la destruction peut être nécessaire pour garantir l’exercice effectif de ces droits.
Règlement délégué (UE) 2026/296 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/296
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0296)
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