Version d'origine : acte du 29/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/305
IntituléModalités de déclaration des contreparties aux autorités compétentes
RattachementCHAPITRE III — EXIGENCES DÉCLARATIVES
Règlement délégué (UE) 2026/305
CHAPITRE III — EXIGENCES DÉCLARATIVES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0305)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2026/305EUR-Lex →
1. Sans préjudice du fait qu’en vertu de l’article 7 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, les autorités compétentes peuvent exiger des déclarations plus fréquentes, les contreparties soumettent aux autorités compétentes des déclarations conformes aux modèles figurant aux annexes II et III du présent règlement le dernier jour du mois de janvier et le dernier jour du mois de juillet de chaque année. Chaque déclaration contient les informations relatives aux 12 mois précédents.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la première communication aux autorités compétentes de données conformes aux modèles des annexes II et III a lieu à la première date de déclaration intervenant au moins six mois après le 26 février 2026. Ces données contiennent des informations relatives à l’ensemble de la période allant de cette dernière date à la date de déclaration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.