Version d'origine : acte du 29/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/305
IntituléDéclaration de seuils agrégés aux fins de l’évaluation du respect de l’obligation de détention d’un compte actif
RattachementCHAPITRE III — EXIGENCES DÉCLARATIVES
Règlement délégué (UE) 2026/305
CHAPITRE III — EXIGENCES DÉCLARATIVES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0305)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2026/305EUR-Lex →
1. Tous les six mois, les contreparties communiquent à leur autorité compétente les informations prévues dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe II du présent règlement.
2. Les informations prévues dans le tableau 2 de l’annexe II du présent règlement sont communiquées au niveau de la contrepartie. Toutefois, si la contrepartie appartient à un groupe soumis à une surveillance consolidée dans l’Union conformément à l’article 7 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, les informations prévues dans le tableau 2 de l’annexe II du présent règlement sont également communiquées au niveau de toutes les filiales, au sein de l’Union et en dehors de celle-ci.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.