Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Tous les six mois, les contreparties fournissent à leur autorité compétente une déclaration écrite confirmant qu’elles respectent les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent règlement.
2. Les contreparties visées au paragraphe 1 tiennent à la disposition de leur autorité compétente la documentation nécessaire pour prouver qu’elles respectent les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.