Règlement délégué (UE) 2026/305 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/305
IntituléDéclaration aux fins de l’obligation de représentativité
Rattachement
CHAPITRE III — EXIGENCES DÉCLARATIVES
  1. Règlement délégué (UE) 2026/305
  2. CHAPITRE III — EXIGENCES DÉCLARATIVES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0305)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2026/305EUR-Lex →

1. Tous les six mois, les contreparties communiquent à l’autorité compétente:

a) les sous-catégories les plus pertinentes au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

b) le nombre d’opérations compensées auprès de services de compensation d’importance systémique substantielle selon l’article 25, paragraphe 2 quater, du règlement (UE) no 648/2012, dans chacune des sous-catégories les plus pertinentes visées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, pour chaque catégorie de contrats dérivés et chaque période de référence;

c) le nombre, basé sur la moyenne des 12 mois précédents, d’opérations compensées auprès d’une contrepartie centrale agréée dans chacune des sous-catégories les plus pertinentes visées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, pour chaque catégorie de contrats dérivés et chaque période de référence;

d) la durée de la période de référence visée à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphes 3 et 4.

2. Si le nombre d’opérations compensées par une contrepartie dans une des sous-catégories de contrats dérivés visées à l’article 7 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 dépasse la moitié du nombre total des opérations qu’elle a compensées au cours des 12 mois précédents, elle le déclare à l’autorité compétente.

3. Aux fins du paragraphe 1, les contreparties utilisent les tableaux de l’annexe III du présent règlement adaptés à chaque catégorie de dérivés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0305. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).