Article considérant 11

(11) Conformément à l’article 7 ter du règlement (UE) no 648/2012, les contreparties doivent communiquer tous les six mois à leur autorité compétente les informations nécessaires pour évaluer le respect de cette obligation. Toutefois, pour que les autorités compétentes puissent s’assurer que les contreparties respectent cette obligation de détention d’un compte actif dès le début de leurs activités, la première déclaration devrait couvrir la période allant du moment où les obligations déclaratives liées au compte actif commencent à s’appliquer aux contreparties jusqu’à la date de déclaration suivante.