(100) En outre, la société a fait valoir que la déduction de la prime verte du prix à l’exportation pénalisait deux fois les importateurs d’ABS à équilibre de masse. Elle a souligné que la déduction de la prime verte du prix à l’exportation avait augmenté la marge de dumping, mais que dans la pratique, la prime serait incluse dans les prix à l’importation sur lesquels les droits antidumping seraient perçus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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