(102) En outre, la Commission a relevé que tous les ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, qui réduisent le prix à l’exportation, entraînent normalement un dumping plus élevé, même si les droits sont institués sur un prix à l’importation qui comprend au moins certains des éléments qui ont été supprimés aux fins de la comparaison (à savoir les éléments de coûts qui ont été supportés avant la frontière de l’Union). L’objectif des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base est de permettre une comparaison équitable et non de pénaliser les importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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