Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(102) En outre, la Commission a relevé que tous les ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, qui réduisent le prix à l’exportation, entraînent normalement un dumping plus élevé, même si les droits sont institués sur un prix à l’importation qui comprend au moins certains des éléments qui ont été supprimés aux fins de la comparaison (à savoir les éléments de coûts qui ont été supportés avant la frontière de l’Union). L’objectif des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base est de permettre une comparaison équitable et non de pénaliser les importateurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).