(104) En outre, LG a déclaré que l’ajustement au titre du coût du crédit appliqué au prix à l’exportation n’était pas justifié parce que les taux d’intérêt du marché interbancaire à court terme constituaient une valeur de remplacement raisonnable pour les prêts à court terme aux entreprises. Toutefois, si la Commission devait décider d’ajouter une marge aux taux d’intérêt du marché interbancaire lors du calcul du coût du crédit pour les ventes à l’exportation, elle devrait procéder à un ajustement similaire pour les ventes sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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