(105) La Commission a considéré que les taux interbancaires reflétaient le risque des prêts accordés aux établissements financiers, lesquels sont soumis à une réglementation stricte, notamment afin de garantir leur solvabilité. Compte tenu de ce qui précède, le risque lié à ces prêts n’est pas comparable au risque lié aux prêts accordés à une catégorie plus large de sociétés. Par conséquent, les taux interbancaires ne sauraient être considérés comme un bon indicateur pour le taux des prêts accordés aux entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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