Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(107) Dans ses observations sur l’information provisoire, Lotte a fait valoir que, pour établir une valeur CIF frontière de l’Union et un prix CIF au débarquement dans l’Union pour les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire d’un négociant indépendant en Corée, la Commission aurait dû ajouter au prix facturé par Lotte les frais VAG et le bénéfice du négociant indépendant. À cette fin, Lotte a estimé que la Commission devait utiliser les états financiers publiés de ce négociant pour calculer les frais VAG supportés ainsi que le bénéfice réalisé au cours de la période d’enquête, ou demander les données utiles directement au négociant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).